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Politique de retour de 30 jours

conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période au cours de laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de rétractation de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’aux commandes passées entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible et à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autre.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de l’originale.

Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

Les éventuels frais d’expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet.
L’existence ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.
Le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé.
La possibilité ou non d’archiver le contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur.
La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Optionnel : les tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’y assortir des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :

L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations.
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation.
Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
Les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
Les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours.
Ce délai de réflexion prend effet le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail.

Après avoir informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas signalé son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

Qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
Qui sont clairement de nature personnelle ;
Qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
Pour les journaux et magazines individuels ;
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

Concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;
Dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
Concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

Qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
Que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA incluse.

Toutes les erreurs de calcul évidentes ou erreurs d’impression dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Tous les prix sont sujets à d’éventuelles fautes d’impression et de frappe. L’entrepreneur n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de fautes d’impression et/ou de frappe. En cas d’erreurs d’impression et/ou de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect indiqué.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de praticabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l’emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison qu’un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin automatiquement à l’expiration de la durée convenue.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un délai de préavis d’un mois maximum.

En ce qui concerne les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

Les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
Les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé pour l’entrepreneur.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de journaux, quotidiens et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un délai de préavis d’un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum en cas de contrat qui s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et magazines.

Un contrat à durée limitée de livraison régulière à titre d’essai ou de lancement de journaux, quotidiens et magazines (abonnements d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée
Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entrepreneur dans un délai de sept jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît et devient soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si ce dernier l’indique par écrit.

Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.